Immatriculation d'un véhicule après le décès du titulaire
Le service carte grise de Saint-Raphaël, situé au 70 Impasse du Bellay, accompagne les héritiers dans l'immatriculation d'un véhicule suite au décès du titulaire de la carte grise. Cette démarche est complexe et varie selon la situation successorale. Le service connaît les trois cas de figure et guide chaque héritier vers la procédure adaptée.
Les trois cas de figure
Cas 1 — L'héritier conserve le véhicule
L'héritier souhaite immatriculer le véhicule à son nom. Le service carte grise de Saint-Raphaël effectue un changement de titulaire avec les pièces justificatives de la succession. Le véhicule reste dans le système avec le même numéro d'immatriculation, seul le titulaire change.
Cas 2 — L'héritier vend le véhicule
L'héritier doit d'abord immatriculer le véhicule à son nom, puis effectuer la vente et la cession. Il n'est pas possible de vendre directement un véhicule au nom d'un défunt. Le service carte grise de Saint-Raphaël peut enchaîner les deux procédures.
Cas 3 — Plusieurs héritiers (indivision)
Le véhicule peut être immatriculé au nom de l'un des héritiers avec l'accord écrit des autres indivisaires (attestation sur l'honneur signée). Le service carte grise de Saint-Raphaël fournit le modèle d'attestation et vérifie la conformité du dossier.
⚠ Piège fréquent : vendre sans immatriculer à son nom
De nombreux héritiers pensent pouvoir vendre directement le véhicule du défunt. C'est impossible : l'ANTS rejettera la demande de l'acheteur car la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le service carte grise de Saint-Raphaël insiste sur la nécessité de passer par l'étape intermédiaire de changement de titulaire au nom de l'héritier.
Documents nécessaires
- Le certificat d'immatriculation du défunt (non barré)
- L'acte de décès
- Le certificat d'hérédité (mairie) pour les successions simples OU l'acte de notoriété (notaire) pour les successions complexes
- Le livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté
- Un justificatif d'identité de l'héritier
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- En cas d'indivision : l'attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers désignant le titulaire
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de + de 4 ans)
- Un mandat d'immatriculation au nom du service
Certificat d'hérédité ou acte de notoriété ?
Pour les successions dont l'actif brut est inférieur à 5 000 € et qui ne comportent pas de biens immobiliers, un certificat d'hérédité délivré gratuitement par la mairie suffit. Au-delà de ce seuil, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Le service carte grise de Saint-Raphaël oriente l'héritier vers le bon document.
Coût de la carte grise succession dans le Var
Le changement de titulaire après décès est soumis aux mêmes taxes qu'un changement classique : taxe régionale à 60 €/CV en PACA (demi-tarif si le véhicule a plus de 10 ans) + taxe de gestion (11 €) + redevance d'acheminement (2,76 €). Le service carte grise de Saint-Raphaël fournit un devis précis.
Assurance du véhicule
Le service carte grise de Saint-Raphaël rappelle que l'assurance du défunt couvre le véhicule pendant un délai raisonnable après le décès (généralement 6 mois selon les contrats). L'héritier doit toutefois souscrire sa propre assurance dès qu'il immatricule le véhicule à son nom.
Questions fréquentes
Oui, temporairement. L'héritier peut circuler avec le certificat d'immatriculation du défunt pendant un délai raisonnable, le temps d'accomplir les formalités de succession. Toutefois, le service carte grise de Saint-Raphaël recommande de régulariser la situation dès que possible pour des raisons d'assurance.
Pas nécessairement. Pour les successions simples (montant inférieur à 5 000 €), un certificat d'hérédité délivré par la mairie suffit. Au-delà, ou en cas de biens immobiliers, un acte de notoriété du notaire est exigé.
Le véhicule peut être immatriculé au nom de l'un des héritiers avec l'accord écrit des autres (attestation sur l'honneur signée par tous les indivisaires), ou vendu et le produit partagé. Le service carte grise de Saint-Raphaël traite ces deux cas.
Non. Le véhicule doit d'abord être immatriculé au nom de l'héritier (ou des héritiers en indivision), puis faire l'objet d'une cession classique. Le service carte grise de Saint-Raphaël peut enchaîner les deux démarches.