La déclaration de cession : obligation du vendeur
Le service carte grise de Saint-Raphaël enregistre la déclaration de cession dans le SIV pour les vendeurs du Var. Le délai légal est de 15 jours (article R.322-4). Sans cette déclaration, le vendeur reste juridiquement titulaire de la carte grise.
⚠ Piège : le code de cession oublié
L'enregistrement génère un code à 5 caractères indispensable à l'acheteur. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas faire sa carte grise. Le service carte grise de Saint-Raphaël constate que cet oubli est la première cause de blocage.
Documents nécessaires
- Cerfa 15776*02 rempli et signé par les deux parties
- Carte grise barrée avec mention « vendu le », date, heure, signature
- Justificatif d'identité du vendeur
Conseil
Conserver une copie de tous les documents pendant 5 ans minimum. Ces pièces constituent la preuve de la cession en cas de litige.
Questions fréquentes
Il reste titulaire de la carte grise et reçoit toutes les contraventions. Il reste civilement responsable en cas d'accident.
Un code à 5 caractères généré lors de l'enregistrement dans le SIV, indispensable à l'acheteur pour faire sa carte grise.