Déclaration d'achat pour les professionnels
Le service carte grise de Saint-Raphaël accompagne les professionnels du Var dans l'enregistrement de la déclaration d'achat, évitant l'immatriculation et les taxes pour les véhicules détenus en vue de la revente.
📜 Article R.322-4 III du Code de la route.
Documents
- CG barrée et signée
- Cerfa 15776*02
- Kbis < 3 mois
- Récépissé négoce auto
- Mandat
Questions fréquentes
Économie de taxes ?
Oui. Pour un 7 CV dans le Var : 420 € économisés par véhicule.
Quels professionnels ?
Garagistes, négociants auto, concessionnaires avec Kbis et déclaration d'activité.