Dernière mise à jour : 23 mai 2026
La présente politique décrit la manière dont Gweva Legal Force traite les données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Gweva Legal Force, 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël — SIREN 539 798 835. Contact : cartegrise@gweva.fr — 04 98 13 00 45.
2. Données collectées
Le site ne comporte pas de formulaire de collecte en ligne. Les données sont communiquées volontairement par le Client lors d'une prise de contact (téléphone, courriel, courrier) ou de la constitution d'un dossier. Selon la démarche, sont susceptibles d'être traités : les données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), les coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone), les données relatives au véhicule et au titre d'immatriculation, ainsi que les copies de pièces justificatives nécessaires à la démarche (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire, certificat de cession, ancien certificat d'immatriculation).
3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : (i) l'exécution de la prestation d'assistance et l'accomplissement des démarches d'immatriculation — base légale : l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ; (ii) la gestion de la relation client et le traitement des demandes — base légale : l'intérêt légitime du responsable ; (iii) le respect des obligations légales et comptables du Prestataire — base légale : l'obligation légale.
4. Destinataires des données
Les données sont destinées au seul Prestataire et à son personnel habilité. Elles sont transmises, dans la stricte mesure nécessaire à la démarche, à l'administration compétente et à l'ANTS. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques du responsable (hébergeur, expert-comptable) agissant en qualité de sous-traitants ou de tiers autorisés. Les données ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
5. Durées de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la démarche, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et les délais de prescription applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables, articles L.123-22 du Code de commerce). Les copies de pièces justificatives sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la démarche et à la preuve de son exécution.
6. Transfert hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé sans garanties appropriées conformes aux articles 44 et suivants du RGPD.
7. Sécurité des données
Le responsable met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données et d'empêcher tout accès non autorisé.
8. Vos droits
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition pour motif légitime, et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège, accompagné de tout justificatif d'identité utile. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si la personne concernée estime, après avoir contacté le responsable, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
10. Cookies
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, cookie de suivi ni outil de mesure d'audience. Seuls peuvent être déposés les éléments strictement nécessaires au fonctionnement du site, exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
11. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales ou des traitements. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.