Changement de titulaire du certificat d'immatriculation dans le Var
Le service carte grise de Saint-Raphaël, situé au 70 Impasse du Bellay, prend en charge le changement de titulaire du certificat d'immatriculation pour tout véhicule d'occasion acheté dans le Var ou ailleurs en France. Cette démarche est obligatoire dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.
Délai légal et sanctions
Le changement de titulaire doit être effectué dans un délai d'un mois (article R.322-5). Le non-respect constitue une contravention de 4ème classe : amende forfaitaire de 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €).
⚠ Piège fréquent : incohérence de dates
Le service carte grise de Saint-Raphaël constate régulièrement des rejets liés à une incohérence entre la date du Cerfa 15776 et la date de barrage de la carte grise. Les deux doivent être identiques, avec l'heure de la vente.
Documents nécessaires
- Ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur
- Certificat de cession Cerfa 15776*02
- Formulaire Cerfa 13750*07
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de + de 4 ans)
- Code de cession à 5 caractères
- Mandat d'immatriculation
Coût de la carte grise dans le Var en 2026
Le cheval fiscal en PACA est à 60 € depuis le 1er janvier 2026 (article L.421-42 du CIBS). Le prix a augmenté de 17 % en deux ans (51,20 € → 59 € → 60 €).
| CV | Y.1 (< 10 ans) | Y.1 (≥ 10 ans) | Total |
|---|---|---|---|
| 4 CV | 240 € | 120 € | 253,76 € / 133,76 € |
| 5 CV | 300 € | 150 € | 313,76 € / 163,76 € |
| 6 CV | 360 € | 180 € | 373,76 € / 193,76 € |
| 7 CV | 420 € | 210 € | 433,76 € / 223,76 € |
| 9 CV | 540 € | 270 € | 553,76 € / 283,76 € |
| 10 CV | 600 € | 300 € | 613,76 € / 313,76 € |
Y.4 = 11 €, Y.5 = 2,76 €. Hors malus. Tableau complet des tarifs →
Procédure
Contacter le service
Au 04 98 13 00 45 ou cartegrise@gweva.fr. Adresse : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël.
Transmettre le dossier
Le service vérifie la concordance des dates, la validité du CT, l'absence d'opposition.
Réception
CPI délivré immédiatement. Carte grise définitive envoyée au domicile sous pli sécurisé.
Réforme PPNG 2017
Les préfectures du Var ne traitent plus les cartes grises depuis 2017. GLF prend en charge le montage complet de votre dossier et assure son enregistrement dans le SIV.
Questions fréquentes
Le délai est d'un mois à compter de la date d'achat (article R.322-5 du Code de la route). Le non-respect expose à une contravention de 4ème classe de 135 € (article R.322-1).
Pour un véhicule de 6 CV de moins de 10 ans : 6 × 60 € = 360 € (taxe régionale) + 11 € (gestion) + 2,76 € (acheminement) = 373,76 €. Pour un véhicule de plus de 10 ans : 193,76 €.
Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans. Le rapport doit dater de moins de 6 mois et ne comporter aucune contre-visite en cours.
L'absence de barrage est un motif de rejet. La carte grise doit être barrée diagonalement avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et la signature.