Vérifier avant d'acheter dans le Var
Le service carte grise de Saint-Raphaël vérifie la situation administrative : gage, OTCI, vol, procédure VE, retrait de circulation. Le CSA de moins de 15 jours est obligatoire lors de toute vente.
📜 Article R.322-4 du Code de la route — CSA obligatoire de moins de 15 jours.
⚠ Achat sans vérification = risque majeur
90 % des cartes grises bloquées auraient pu être évitées par un simple CSA avant l'achat. En savoir plus sur les cartes grises bloquées →
Gratuit et immédiat
Le CSA est gratuit. Le service carte grise de Saint-Raphaël peut le vérifier rapidement pour tout véhicule. Appelez le 04 98 13 00 45 avant de finaliser votre achat.
Questions fréquentes
Le CSA est-il obligatoire ?
Oui. Le vendeur doit fournir un CSA de moins de 15 jours (article R.322-4). Gratuit.
Qu'est-ce qu'une OTCI ?
Opposition au transfert du certificat d'immatriculation posée par le Trésor Public ou les forces de l'ordre.