Dernière mise à jour : 23 mai 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations d'assistance aux démarches d'immatriculation de véhicules fournies par Gweva Legal Force (ci-après le « Prestataire ») à tout client, particulier ou professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande de prestation emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Prestataire
Gweva Legal Force — entreprise individuelle — SIREN 539 798 835 — SIRET 539 798 835 00051 — TVA intracommunautaire FR0T539798835 — 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël — Téléphone : 04 98 13 00 45 — Courriel : cartegrise@gweva.fr.
Article 3 — Définitions
Prestataire : Gweva Legal Force. Client : toute personne physique ou morale recourant aux services du Prestataire. Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Services : les prestations d'assistance, de constitution et de transmission des dossiers d'immatriculation. Honoraires : la rémunération du Prestataire, distincte des taxes et redevances dues à l'État.
Article 4 — Nature des Services et indépendance
Le Prestataire est un intervenant privé indépendant. Il n'est ni un service public, ni un site officiel, ni rattaché à l'ANTS ou à une préfecture. Le Client reconnaît être informé qu'il peut accomplir gratuitement lui-même ses démarches sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr, et que le recours au Prestataire constitue un choix libre et facultatif portant sur une prestation d'assistance payante.
Article 5 — Mandat confié au Prestataire
En confiant sa démarche au Prestataire, le Client lui donne mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, à l'effet de constituer son dossier et d'accomplir, en son nom et pour son compte, les formalités d'immatriculation correspondantes. Le Client garantit disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour confier ce mandat. Le mandat prend fin à l'achèvement de la démarche ou en cas de renonciation dans les conditions de l'article 13.
Article 6 — Commande et acceptation
La commande est réputée formée à compter de la transmission par le Client de sa demande et des pièces nécessaires, accompagnée du paiement prévu à l'article 9. La transmission de la demande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques, lisibles et en cours de validité. Le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la licéité des informations et pièces transmises. Toute déclaration inexacte, pièce erronée, incomplète ou frauduleuse engage la seule responsabilité du Client et exonère le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences en résultant, notamment le rejet du dossier, les retards ou les surcoûts. Le Client s'engage à répondre sans délai à toute demande de pièce complémentaire.
Article 8 — Prix et honoraires
Le montant total réglé par le Client se décompose en deux éléments distincts :
- Les taxes et redevances dues à l'État (taxe régionale Y.1, taxe sur les véhicules de transport Y.2 le cas échéant, malus Y.3, taxe de gestion Y.4, redevance d'acheminement Y.5) : ces sommes sont fixées par la réglementation, collectées par le Prestataire pour le compte de l'administration et intégralement reversées au Trésor public. Elles ne constituent pas une rémunération du Prestataire.
- Les honoraires du Prestataire : ils rémunèrent exclusivement la prestation d'assistance et sont indiqués avant la commande. Ils constituent la seule rémunération du Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises. Le Prestataire peut réviser ses honoraires à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Toute évolution de la réglementation fiscale s'impose de plein droit.
Article 9 — Modalités de paiement
Le règlement du montant total (taxes et honoraires) est exigible préalablement à l'exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire. Le dossier n'est traité qu'après encaissement effectif. En cas de paiement échelonné accordé à un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 10 — Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre purement indicatif. L'aboutissement d'une démarche d'immatriculation dépend du système d'immatriculation des véhicules (SIV), de l'ANTS et des services de l'administration, sur lesquels le Prestataire n'a aucun pouvoir. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement, indisponibilités techniques, demandes de pièces complémentaires, suspensions ou refus émanant de l'administration. Le dépassement d'un délai indicatif n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation de la commande.
Article 11 — Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat. Il s'engage à constituer et transmettre le dossier avec diligence et conformément aux règles applicables. Il ne garantit pas l'obtention du titre, la décision finale relevant exclusivement de l'administration. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute du Client, de fait d'un tiers, de force majeure, ou de décision, retard ou dysfonctionnement imputable à l'administration ou à l'ANTS.
Article 12 — Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée, à l'exclusion des taxes et redevances reversées à l'État. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, immobilisation du véhicule ou amende.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.
Toutefois, lorsque le Client demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il donne son accord exprès au commencement de l'exécution et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire, en application de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable des honoraires correspondant au service déjà fourni à la date de la rétractation, conformément à l'article L.221-25 du même code. Les taxes et redevances déjà acquittées auprès de l'administration ne sont pas remboursables.
Article 14 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, notamment, l'indisponibilité ou la défaillance du SIV ou des téléservices de l'ANTS, les pannes de réseau, les grèves, les mesures administratives et les événements indépendants de sa volonté.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, établie en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, préalablement à toute action, par courriel à cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Draguignan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À l'égard d'un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou du lieu d'exécution de la prestation.