Changement d'adresse obligatoire dans le Var
Le service carte grise de Saint-Raphaël effectue le changement d'adresse dans un délai d'un mois après le déménagement (article R.322-7). Le non-respect expose à une amende de 135 €.
📜 Article R.322-7 du Code de la route — Délai d'un mois pour déclarer le changement de domicile.
0 €
Taxe régionale
1 mois
Délai légal
135 €
Amende si retard
3
Étiquettes max
Documents
- Certificat d'immatriculation actuel
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d'identité
- Mandat d'immatriculation
⚠ Impact sur l'assurance
L'adresse doit aussi être mise à jour auprès de l'assureur. Un défaut de déclaration peut constituer un motif de refus de prise en charge en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Le changement d'adresse est-il gratuit ?
Oui. Pas de taxe régionale. Seule la redevance d'acheminement (2,76 €) est due.
Étiquette ou nouvelle carte grise ?
3 premiers changements = étiquette sécurisée. Au-delà = nouvelle carte grise éditée.